S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.70 Versions de la disposition

2012-09-01

87.70. Si l’employeur est disposé à octroyer le congé à traitement différé ou anticipé, le hors-cadre s’engage par entente à respecter les modalités du régime, particulièrement:

1°  la durée de participation au régime;

2°  la durée de la période de congé;

3°  le moment de l’utilisation de la période de congé;

4°  le retour après la période de congé chez l’employeur pour une durée au moins égale à celle du congé. L’employeur réintègre alors le hors-cadre dans son poste sous réserve des dispositions relatives à la stabilité d’emploi prévues au chapitre 5. Les conditions de travail du hors-cadre sont celles auxquelles il aurait eu droit s’il était resté au travail.

Cette entente doit inclure les dispositions du présent régime. Le hors-cadre ne doit pas être en période d’invalidité, en congé parental ou en congé sans solde lors de sa signature.

C.T. 193820, a. 6.